Loi sur l’aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales – Résumé
Objet
La Loi sur l’aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales a pour objet de permettre aux Premières Nations et aux collectivités autochtones de planifier l’utilisation des terres et la gestion des ressources en ce qui a trait à des parties désignées de terres domaniales qu’elles ont utilisées traditionnellement. En vertu de la Loi, des zones de terres domaniales provinciales peuvent être désignées à titre de « zone de planification » ou de « zone protégée spéciale ». Le Manitoba s’engage à mettre en œuvre la loi selon ces principes.
Demandes de désignation
Le ministère des Ressources naturelles et des Futurités autochtones est responsable de l’administration de la Loi et reçoit des Premières Nations et des collectivités autochtones des demandes de désignation de zones de planification par règlement pris en application de cette loi. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement pris en application de cette loi, désigner des zones protégées spéciales.
Développement d’un plan
Une fois la requête reçue, ou lorsque le règlement désignant la zone de planification est prêt, un conseil de planification peut être mis en place afin d’élaborer un plan qui prévoit la gestion, l’utilisation et l’aménagement durable des terres et des ressources domaniales se trouvant dans cette zone. Le plan peut désigner des territoires à l’intérieur de cette zone et indiquer les utilisations de terres et de ressources domaniales qui seront autorisées, restreintes ou interdites dans chaque territoire. Il peut aussi contenir des recommandations au sujet de sa mise en œuvre.
Occasions de fournir des commentaires et registre public
Avant la désignation d’une zone de planification ou d’une zone protégée spéciale par règlement, et avant qu’un décret ne soit pris afin d’approuver un projet de plan de gestion, les Premières Nations, les collectivités autochtones et les autres utilisateurs de la zone auront la possibilité d’examiner les désignations et plans proposés et de présenter des commentaires à leur sujet. Un avis public sera donné au moins 90 jours avant la désignation d’une zone de planification ou d’une zone protégée spéciale et avant l’approbation d’un plan de gestion.
Dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’avis est donné, toute personne peut présenter des observations écrites au ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur la zone de planification, la zone protégée spéciale ou le plan de gestion proposés. À la fin des 60 jours prévus, le ministère des Ressources naturelles et des Futurités autochtones examinera les commentaires soumis, préparera une analyse des observations et prendra une décision au sujet de la proposition. Le ministère de l’Environnement et du Changement climatique rendra aussi compte aux personnes qui ont participé au processus d’examen de sa décision et de la manière dont il a répondu aux préoccupations soulevées.
Vous pouvez accéder au registre pour examiner les règlements proposés en vertu de la Loi pour la désignation d’une zone de planification ou d’une zone protégée spéciale, pour la mise en place d’interdictions, de restrictions ou de conditions relativement à l’utilisation des terres et des ressources domaniales d’une zone de planification et pour la mise en œuvre d’un plan de gestion.
Conséquence du règlement et plans approuvés
Un règlement sur une zone de planification décrit les limites administratives au sein desquelles une première nation ou une communauté autochtone effectuera la planification. Ce genre de règlement n’aboutira pas à un projet de mise en valeur particulier et ne créera aucun changement dans l’utilisation des terres.
Toutefois, lorsqu’un plan de gestion approuvé sera en place, toutes les décisions envisagées par le gouvernement provincial liées à l’attribution, à l’aliénation ou à l’utilisation des terres et des ressources domaniales d’une zone de planification devront dans l’ensemble être compatibles avec le plan approuvé pour cette zone.
Loi sur l’aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales – Principes
Le gouvernement du Manitoba s’engage à respecter les principes suivants lors de la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales.
1. Participation facultative : la Loi ne s’appliquera qu’aux Premières Nations qui le souhaitent.
2. Respect des droits ancestraux et des droits issus des traités : toutes les décisions de la Couronne prises en vertu de la Loi doivent respecter les droits ancestraux et les droits issus de traités. L’interprétation de la Loi se fera en conformité avec la reconnaissance et l’affirmation des droits ancestraux et des droits issus des traités.
3. Conformité avec l’accord Wabanong Nakaygum Okimawin : la Loi consacre les buts et les principes énoncés dans le document intitulé Wabanong Nakaygum Okimawin Council of Chiefs Accord.
4. Respect des relations entre gouvernements : toutes les décisions requises dans le cadre du processus de planification décrit dans la Loi seront prises conjointement par les Premières Nations et le gouvernement du Manitoba. Une zone de planification de l’utilisation traditionnelle ne sera reconnue en vertu de la Loi qu’à la demande d’une première nation et uniquement si la configuration finale de la zone est acceptée par la première nation et le gouvernement du Manitoba. Tous les plans et règlements pris en application de la Loi seront établis dans le cadre d’une véritable consultation entre les Premières Nations et le gouvernement du Manitoba. En vertu de la Loi, la Province ne pourra approuver un plan que s’il a été préalablement approuvé par la première nation concernée.
5. Utilisations existantes : il n’est pas demandé aux Premières Nations d’accepter les utilisations existantes. La Loi n’exclut pas la possibilité d’un examen de la légitimité de décisions d’autorisation prises par le passé, ni que ces décisions puissent maintenant faire l’objet d’une révision. Les règlements pris en application de cette loi ne porteront toutefois pas atteinte aux utilisations existante.
6. Planification abordée en dehors de la Loi : si elles le désirent, les Premières Nations pourront continuer à aborder le processus de planification en dehors de cette loi, en s’appuyant sur la législation provinciale existante plutôt que sur cette loi en particulier.
7. Intérêt public et consultation : la Province ne peut pas modifier un plan, lorsque le lieutenant-gouverneur juge qu’une modification est dans l’intérêt public, sans une véritable consultation des Premières Nations concernées, et ce, avant que la décision de modification ne soit prise.
1. Poplar River First Nation - Asatiwisipe Aki
Règlement sur la zone de planification (PDF)
Carte des limites (PDF, en anglais seulement)
Plan de gestion (PDF, en anglais seulement)
Rapport de consultation (PDF, en anglais seulement)
2. Bloodvein First Nation - Pimitotah
Règlement sur la zone de planification (PDF)
Carte des limites (PDF, en anglais seulement)
Plan de gestion (PDF, en anglais seulement)
Rapport de consultation (PDF, en anglais seulement)
3. Little Grand Rapids First Nation - Ni-Kes
Règlement sur la zone de planification (PDF)
Carte des limites (PDF, en anglais seulement)
Plan de gestion (PDF, en anglais seulement)
Rapport de consultation (PDF, en anglais seulement)
4. Pauingassi First Nation - Naamiwan (la terre de Fairwind)
Règlement sur la zone de planification (PDF)
Carte des limites (PDF, en anglais seulement)
Plan de gestion (PDF, en anglais seulement)
Rapport de consultation (PDF, en anglais seulement)
